voilà les règles de diffusion sur le BC , pour les animaux.
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Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente ou le don d'un animal, vous devez respecter certaines règles imposées par la loi. Voici la liste des mentions obligatoires :
selon l'article L214-8 du Code rural, seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux. Il faut donc que l'annonce donne l'âge des animaux et s'assurer, en cas de vente, que ce délai s'est bien écoulé entre la naissance et la parution de l'annonce
ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministre de l'agriculture (article L214-8 du Code rural). Légalement, la distinction entre un animal de race et un autre, même s'ils sont identiques, c'est l'inscription au L.O.F. (Livre des Origines Françaises). Une annonce peut donc être rédigée ainsi « chat chartreux », uniquement si l'animal est inscrit au L.O.F. Si ce n'est pas le cas, l'annonce doit être rédigée ainsi « chat type chartreux ». La rédaction de l'annonce ne doit laisser aucune ambiguïté sur l'appartenance ou non de l'animal à une race, elle doit donc mentionner l'existence ou l'absence d'inscription au L.O.F
si vous diffusez votre annonce en qualité de professionnel (éleveur), vous devez indiquer votre numéro SIREN
si vous diffusez votre annonce en qualité de particulier, vous devez mentionner soit le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu, soit le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux ainsi que le nombre d'animaux de la portée
Tout animal qui est cédé à titre gratuit ou onéreux doit être tatoué et vacciné (Article L214-8 du Code rural).
En résumé, votre annonce doit contenir :
l'âge des animaux (seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux)
l'appartenance ou pas de l'animal à une race et s'il est inscrit au L.O.F
le numéro SIREN pour un professionnel
le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu ou le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux
le nombre d'animaux de la portée si l'annonce est passée par un particulier
la mention « tatoué » et la mention « vacciné »
La cession de certaines races de chiens, dit « chiens de garde et de défense » est réglementée. La vente de « chiens d'attaque » est légalement interdite.
Voici la liste des chiens considérés comme « chiens d'attaque » dont la vente est interdite :
Pit-bulls (le pit-bull est un croisé Staffordshire Terrier avec une autre race)
Staffordshire Terrier non inscrit au L.O.F (sans pedigree)
American Staffordshire non inscrit au L.O.F (sans pedigree)
Mastiff ou Boerbull non inscrit au L.O.F (sans pedigree)
Tosa non inscrit au L.O.F (sans pedigree)
Bull Terrier, non inscrit au L.O.F. (sans pedigree)
Dogue de Bordeaux non inscrit au L.O.F (sans pedigree)
Aucune annonce portant sur la cession à titre gratuit ou la reproduction d'un chien appartenant à la liste des chiens considérés comme « chiens d'attaque » ne peut être diffusée.
Nous vous rappelons que l'acquisition, la cession ou l'introduction sur le territoire des chiens de 1ère catégorie peut être sanctionnée par 15 240 euros d'amende et 6 mois de prison.
Voici la liste des chiens considérés comme « chiens de garde et de défense » et dont la vente est règlementée :
Staffordshire Terrier inscrit au L.O.F (avec pedigree)
American Staffordshire inscrit au L.O.F (avec pedigree)
Tosa inscrit au L.O.F (avec pedigree)
Bull terrier inscrit au L.O.F (avec pedigree)
Dogue de Bordeaux inscrit au L.O.F (avec pedigree)
Rottweiler avec ou sans pedigree
Les animaux mis en vente doivent se trouver sur le territoire français.
Les annonces de taxidermie et de trophées de chasse portant sur des espèces de faune sauvage protégées ou menacées d'extinction ne sont pas acceptées sur le site.
Sont interdits sur le site, l'ensemble des annonces portant sur la vente ou l'achat d'espèces de faune et de flore sauvages protégées ou menacées d'extinction. Les espèces couvertes par la CITES (Convention sur le Commerce International des Espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction) sont inscrites aux annexes de la Convention de Washington de 1973.
Tout avis de recherche d'animaux ou annonce d'animaux retrouvés est à déposer dans la catégorie Services, en offre ou demande selon le cas.
Toute annonce déposée au profit d'une association de protection d'animaux doit renseigner un numéro SIREN.
La nourriture pour animaux issue de la production industrielle est interdite sur le site.
Les accessoires pour animaux sont à déposer dans cette catégorie.
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bon a part cela, parfois ils refusent même des annonces ou tout est inscrit, vaccin,No puce, lof, c'est a rien n'y comprendre, on relance l'annonce et ils acceptent
faudrait quand même qu'ils se mettent tous sur la même longueur d'onde!!
(je plaisante)
