brigitte
Nombre de messages : 1374 Age : 62 Localisation : Etain Meuse 55 Date d'inscription : 27/02/2007
| Sujet: bon a savoir Sam 8 Mai - 5:46 | |
| la nouvelle loi sur les chiens dangereux est applicable !
- la Loi du 20 juin 2008 est entrée en vigueur le 21 juin 2008
- Obligation incombant aux propriétaires détenant des chiens mordeurs :
Le propriétaire d’un chien venant de mordre devra déclarer la morsure au maire de sa commune. Le gardien et tout professionnel dans l’exercice de ses fonctions (pompiers, police, médecins…) auront la même obligation. Le maire ainsi saisi pourra exiger auprès du propriétaire du chien que l’animal subisse l’évaluation comportementale et imposer au maitre de suivre la formation permettant d’obtenir le Certificat d’aptitude. Au vu des résultats de ces deux tests, le maire pourra, seul, décider de l’avenir de l’animal. celà concerne tous les chiens petits ou gros | |
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isabelle
Nombre de messages : 496 Localisation : le sud Date d'inscription : 26/09/2005
| Sujet: Re: bon a savoir Sam 8 Mai - 7:14 | |
| une question:ça concerne juste un chien ayant mordu une personne ou aussi un chien ayant mordu un autre chien??? | |
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Invité Invité
| Sujet: Re: bon a savoir Sam 8 Mai - 7:19 | |
| que les personne entre chien cela n'ai pas reconnu par la loi |
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