Décret n°2008-1158 du 10 novembre 2008

à l'évaluation comportementale.
Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale prévue à l'article L.211-14-1 du Code Rural et à son renouvellement NOR : AGRG0825703D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la pêche, Vu le code rural, notamment ses articles L. 211-11, L. 211-13-1 et L. 211-14-1, Décrète : Article 1er L’article D. 211-3-1 du code rural est remplacé par trois articles ainsi rédigés : « Art. D. 211-3-1. − L’évaluation comportementale prévue à l’article L. 211-14-1 du présent code est réalisée dans le cadre d’une consultation vétérinaire. Elle a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien. L’évaluation comportementale est effectuée, sur des chiens préalablement identifiés conformément aux dispositions de l’article L. 212-10, par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale établie par le représentant de l’Etat dans le département. Les modalités d’inscription des vétérinaires sur cette liste sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de l’agriculture. « Art. D. 211-3-2. − Le vétérinaire en charge de l’évaluation comportementale classe le chien à l’un des quatre niveaux de risque de dangerosité suivants : « Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine. « Niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations. « Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations. « Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations. « Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives visant à diminuer la dangerosité du chien évalué et émet des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations pouvant générer des risques. « Il peut conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale et indiquer le délai qui doit s’écouler entre les deux évaluations. « En cas de classement du chien au niveau de risque 4, le vétérinaire informe son détenteur ou son propriétaire qu’il lui est conseillé de placer l’animal dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous la responsabilité du propriétaire ou du détenteur, l’animal ne peut pas causer d’accident. « A l’issue de la visite, le vétérinaire en charge de l’évaluation communique les conclusions de l’évaluation comportementale au maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien et, le cas échéant, au maire qui a demandé l’évaluation comportementale en application de l’article L. 211-11 ainsi qu’au fichier national canin. Les modalités de transmission au fichier national canin des informations relatives à l’évaluation comportementale canine et la teneur de ces informations sont fixées par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche. « Art. D. 211-3-3. − Le propriétaire ou le détenteur d’un chien mentionné à l’article L. 211-12 est tenu de renouveler l’évaluation comportementale prévue à l’article L. 211-14-1 dans les conditions définies ci-après : « 1o Si l’évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 2, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de trois ans ; « 2o Si l’évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 3, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de deux ans ; « 3o Si l’évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 4, elle doit être renouvelée dans le délai maximum d’un an. » Article 2 La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 10 novembre 2008.

Source:
http://against-bsl.eu/decret_20081158.htm

pour les modos si le post n'est pas au bon endroit merci de le déplacer

Pas de soucis, tu as choisi le bon endroit.

Merci pour cette info.

le choix d'un vétérinaire pour ce genre de classification me parait un peu légére ??
la brigade cynophile de la gendarmerie me semblait plus
a même de juger le comportement d'un chien dit dangereux ?
avis perso
robert

Saxo a écrit:

le choix d'un vétérinaire pour ce genre de classification me parait un peu légére ??
la brigade cynophile de la gendarmerie me semblait plus
a même de juger le comportement d'un chien dit dangereux ?
avis perso
robert

oui Robert entièrement d'accord avec toi.............mais il faut nourrir tous les acteurs de ce fameux "PERMIS" ..........
1/vétérinaires d'ailleurs le test est à passé avant le 28/12/08 tolérance au 31/12/2008
2/comportementalistes
nous avons fait des sondages au niveau des vétos répertoriés sur les listes de chaque département, certains ne sont meme pas au courant....rien que le test peut couter de 80€ à 200€ une mafia.......il y a pas d'autres mots

scorpion13 a écrit:

1/vétérinaires d'ailleurs le test est à passé avant le 28/12/08 tolérance au 31/12/2008
2/comportementalistes
nous avons fait des sondages au niveau des vétos répertoriés sur les listes de chaque département, certains ne sont meme pas au courant....

rien que le test peut couter de 80€ à 200€ une mafia.......il y a pas d'autres mots

80 à 200 € pour le test

+ les HONORAIRES LIBRES du comportementaliste suite à la demande des syndicats, minimum 250€

+ 100€ à régler au sapiteur dont celui ci peut faire repasser le chien à la case comportementaliste donc re 250€ minimum

nous en belgique pour mettre nos ddbx à l'abri de le loi, on doit suivre des cours d'éducation dans un club d'éducation canine reconnu par la st hubert et ensuite passé dans les 12 mois le test de sociabilité avec eux et là si il le réussissent on recoit une permis de détention pour nous proprio et 1 papier que l'on doit rendre à la commune(mairie chez vous)ainsi ils sont protégés et plus considérés comme des chiens potentiellement dangereux(ils n'ont droit qu' à le passer que 2 fois si ils le rattent)
Le test de socia coute 9 euros par chien
L'abonnement au club canin c'est 25 eur par an et par chien et 2.5 euros par cours pour l'assurance.
Le test dure env 1 h et ils font passé au chien tout un tas d'épreuves confrontant le chien à des obstacles divers(prsonnes étrangères,vélos qui passent,rappel du chien par son maitre,...)Brutus et Tyson l'ont recu dès la 1ère fois leur test.Nous étions très fière d'eux et ils ont meme eu 1 nonosse chacun et 1 médaille chacuns mes bébés d'amour.